action individuelle

action individuelle
1) индивидуальный иск (по трудовым спорам, в отличие от иска, предъявляемого группой лиц или объединяющей их организацией)
2) иск (к членам правления или ревизорам акционерного общества), предъявляемый в интересах одного или нескольких акционеров

Dictionnaire de droit français-russe.

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